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L'importance des conditions de vente

Posté par Bart Van der Donck, le 9 juin 2019

Les conditions de vente ne sont pas imposées par la loi, et les jeunes entrepreneurs ne sont pas toujours conscients de leur importance. Il est fortement recommandé de fixer les conditions de vente une fois pour toute. Une fois que c'est fait, vous n'avez plus à vous en soucier.

Les conditions de vente ne s'appliquent généralement pas aux petites entreprises. Néanmoins, tôt ou tard, chaque travailleur indépendant doit faire face à des défauts de paiement, des plaintes, des problèmes avec des biens ou des services. Dans la grande majorité des cas, cela se règle en amont par le biais d'un goodwill ou d'une compensation commerciale. Il y a peu de chance que les choses dégénèrent (parfois involontairement), mais si c'est le cas, les conditions de vente deviennent soudainement très importantes.

Dans le programme de facturation myPME, chaque facture et devis est par défaut envoyé par e-mail avec les conditions de vente en dernière page. Si vous en avez pas encore, myPME propose des conditions de vente pour la plupart des secteurs. Ces conditions peuvent être très différentes selon la catégorie professionnelle.

Vous pouvez également comparer les conditions de vente d'autres sociétés sur internet. Vous pouvez ensuite les copier/coller puis les ajuster si nécessaire.

Il est important que les conditions soient claires et sans ambiguïté, notamment concernant les conditions de paiement, la juridiction compétente, les prix, les livraisons, les garanties, les réclamations, les délais, ...

D'un point de vue juridique, le client doit être capable de lire les conditions générales de vente avant de conclure un contrat. Les conditions de vente ne peuvent pas contenir n'importe quoi. La loi belge interdit l'utilisation de clauses dites « illégales ». Il s'agit de dispositions qui [cit.] « créent un déséquilibre effectif entre les droits et obligations des parties, par exemple en ne favorisant qu'une seule des parties ». De telles clauses illégales sont toujours nulles et non avenues, cependant, le reste des conditions de vente reste valable.

 

 

 

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